Chaque candidat reçoit une cotation en fonction des points de priorité d’une part, et de l’ancienneté de sa candidature d’autre part. Ces deux données changent en fonction de la situation familiale/financière/sociale des candidats mais aussi par rapport à l’âge de la candidature (ancienneté).
Chaque candidat est classé dans une catégorie de revenus (revenus annuels imposables inférieurs à …) :
- Ménage en état de précarité
- personne seule : 15.500€
- Plusieurs personnes : 21.200€
- Ménage à revenus modestes
- personne seule : 31.100€
- plusieurs personnes : 38.800€
- Ménage à revenus moyens
- personne seule : 48.200€
- plusieurs personnes : 58.300€
- Majoration pour enfant à charge : 2.900€
Le Comité d’Attribution se réunissant tous les mois est tenu de respecter notamment les articles 17 et 23 de l’AGW (arrêté gouvernemental wallon) du 06/09/2007 qui prescrit notamment que :
- Au moins 30% d’attributions par mutation
- Au moins 50% d’attributions à des candidats à revenus précaires
- Maximum 14% d’attributions à des candidats à revenus moyens
Dans tous les cas, le logement qui vous sera proposé sera dit « proportionné », c’est-à-dire adapté au ménage qui l’occupera. L’attribution du type de logement que nous proposons au candidat répond à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19/07/2012, c’est-à-dire une chambre :
- pour les personnes isolées ;
- pour les couples ;
- supplémentaire pour la personne isolée de + de 65 ans ou pour le couple dont un des membres a plus de 65 ans ;
- supplémentaire pour les couples dont 1 membre est reconnu handicapé ;
- pour 2 enfants de même sexe s’ils ont plus de 10 ans et moins de 5 ans d’écart ;
- pour 2 enfants de sexes différents jusque 10 ans ;
- pour un enfant handicapé.
Chaque type de logement possède sa propre liste d’attente (studio, 1, 2, 3 et 4 chambres) et chaque candidat sera mis sur une des listes en fonction du type de logement qui correspond à son profil.
Les attributions de logements sont décidées par un Comité d’attribution institué au sein de la société. Les procédures d’attribution suivies par ce Comité sont les mêmes pour tout le monde et contrôlées par le Commissaire de la Société Wallonne du Logement. Toutes les attributions correspondent à la stricte application de la notion de proportionnalité des logements proposée en fonction de la composition de ménage des candidats.