Radiation

Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants : 

  • Vous n’avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits à savoir entre le 1er janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de 6 mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera cette obligation de confirmer votre candidature par simple courrier ou e-mail). 
  • Vous avez refusé deux propositions de logement ou une proposition de mutation. En plus de la radiation, il vous sera impossible de vous réinscrire pendant 6 mois dans n’importe quelle autre société de logement. 
  • Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission. 
  • Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets. 

Le candidat locataire qui s’estime lésé par une décision peut introduire un recours suivant le processus suivant : 

  • Envoi d’une lettre recommandée à la société dans les 30 jours de la notification ;
  • Si la société ne réagit pas dans les 30 jours de l’introduction de la réclamation, la société est réputée avoir rendu un avis défavorable ;
  • Un recours peut alors être introduit auprès de la Chambre des Recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement dans les conditions suivantes :
    • par le ménage qui conteste le refus d’admission ou de confirmation de sa candidature ;
    • par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l’AGW du 19/07/2012 ;
    • par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer ;
    • par le ménage locataire qui conteste la décision d’attribution d’un logement par mutation ou la radiation de celle-ci.

Ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation conformément à l’article 7 de l’AGW du 19/07/2012.