Le loyer mensuel est calculé selon une formule qui prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage comme suit :
Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50% :
° l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 ans ;
° l’ascendant pensionné ;
° l’ascendant, le descendant et le collatéral, handicapé.
Chaque année, au 1er janvier, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité et à la législation, notre société vous demandera de lui fournir dans le courant du mois d’avril :
° L’avertissement-extrait de rôle (datant de 3 ans avant l’année de votre inscription) pour chaque membre du ménage ;
° La preuve du montant des revenus imposables actuellement pour chaque membre du ménage, c’est-à-dire selon votre situation :
• les fiches de salaires ;
• une attestation de votre syndicat spécifiant le taux journalier actuel ;
• une attestation de mutuelle indiquant le taux journalier actuel ;
• une attestation du C.P.A.S. stipulant le montant mensuel du Revenu d’Intégration Sociale ;
• une attestation de la caisse de pension indiquant le montant mensuel dont vous bénéficiez ;
• une attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale reprenant le montant mensuel qui vous est versé (allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration des personnes handicapées.
Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus du ménage. Si nous constatons que vos revenus ont augmenté et que vous ne l’avez pas signalé, non seulement votre loyer du mois suivant sera revu à la hausse mais également les loyers précédents jusqu’à la date de l’augmentation de vos revenus ce qui risque de vous occasionner le paiement d’une somme parfois assez importante.
Réductions de loyer
Le loyer est diminué de :
- 7,40€ par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales) ;
- 7,40€ par adulte handicapé (reconnu par le SPF Sécurité Sociale) ;
- 14,80€ par enfant handicapé ou enfant orphelin à charge.
Limites du loyer
Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu’aurait le logement sur le marché privé).
Pour les appartements et duplex, en plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles sont, une fois par an dans le courant du mois d’avril, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé. Pour les maisons, les charges sont gérées directement par le locataire avec les sociétés distributrices du service (électricité, eau, gaz…).
Pour les locataires de logement moyen, d’autres dispositions sont d’application.