Locataire

Loyer

Le loyer mensuel est calculé selon une formule qui prend en compte la valeur du logement et les revenus imposables du ménage. Les revenus des personnes suivantes ne sont pris en compte qu’à concurrence de 50%:

  • l’enfant célibataire âgé de plus de 18 ans et de mois de 25 ans ;
  • l’ascendant pensionné ;
  • l’ascendant, le descendant et le collatéral, handicapés.

Chaque année, au 1er janvier, votre loyer sera actualisé. Pour pouvoir effectuer un calcul conforme à la réalité et à la législation, notre société vous demandera de lui fournir dans le courant du mois d’avril :

  • L’avertissement-extrait de rôle (à – 3 ans) pour chaque membre du ménage
  • La preuve du montant des revenus imposables actuellement pour chaque membre du ménage, c-à-d selon votre situation :
    • les fiches de salaires ;
    • une attestation de votre syndicat spécifiant le taux journalier actuel ;
    • une attestation de mutuelle indiquant le taux journalier actuel ;
    • une attestation du C.P.A.S. stipulant le montant mensuel du Revenu d’Intégration Sociale ;
    • une attestation de la caisse de pension indiquant le montant mensuel dont vous bénéficiez  ;
    • une attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale reprenant le montant mensuel qui vous est versé (allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration des personnes handicapées).

Vous devez impérativement prévenir la société en cas de changement dans les revenus du ménage.

Réductions de loyer

Le loyer est diminué de :

  • 7,10€ par enfant à charge (pour qui un membre du ménage perçoit des allocations familiales) ;
  • 7,10€ par adulte handicapé (reconnu par le SPF Sécurité sociale) ;
  • 14,20€ par enfant handicapé ou enfant orphelin à charge.

Limites du loyer

Le loyer ne sera jamais supérieur à 20% des revenus annuels imposables et jamais supérieur à la valeur locative normale (valeur qu’aurait le logement sur le marché privé).

Charges

Pour les appartements et duplex, en plus du loyer, vous payez des provisions pour charges locatives. Elles sont, une fois par an dans le courant du mois d’avril, comparées aux dépenses réelles et régularisées lors du décompte de charges. Le trop perçu vous est remboursé ou le trop peu perçu vous est réclamé. Pour les maisons, les charges seront gérées directement par le locataire avec les sociétés distributrices du service (électricité, eau, gaz…).

NB : pour les locataires de logement moyen, d’autres dispositions sont d’application.

Que faire si je suis en difficulté pour payer mon loyer ?

Si vous connaissez une situation financière difficile qui vous empêche exceptionnellement de payer votre loyer, à la date fixée par l’Arrêté du Gouvernement wallon (à savoir par anticipation, pour le 10 de chaque mois au plus tard), contactez immédiatement notre service contentieux. Vous éviterez ainsi tous les frais administratifs et judiciaires, voire l’expulsion du logement.

Il est très important de nous prévenir le plus rapidement si vous ne pouvez payer votre loyer. Un plan de paiement peut toujours être établi pour autant :

  • que l’étalement souhaité ne soit pas supérieur à 6 mois;
  • que vous ne soyez pas déjà en plan d’apurement toujours en cours.

Cette convention d’apurement ne sera octroyée qu’à titre exceptionnel. En cas de non respect, le dossier sera transmis en justice.

La Société peut-elle intervenir dans les conflits de voisinage ?

Selon le bail, théoriquement, non. Toutefois, nous disposons d’un service social qui peut tenter de concilier les différentes parties pour autant qu’il y ait une bonne volonté de chacun. Dans le cas où aucune conciliation amiable n’est possible, seule une plainte à la Police ou une action en justice, intentée à votre initiative, pourra résoudre vos problèmes.

Comment puis-je mettre fin à mon contrat de bail ?

Tout locataire peu mettre fin au bail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois notifié par l’envoi d’un recommandé. Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi dudit recommandé.