Candidat

Qui peut devenir locataire ?

Pour devenir locataire d’un de nos logements, vous ne devez être ni propriétaire, ni usufruitier d’un logement sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap.

Pour un logement social, vous devez disposer de revenus annuels imposables inférieurs à 42.400 € pour les isolés et 51.300 € pour les non-isolés. Ces montants sont augmentés de 2.500€ par enfant à charge. Vous posez votre candidature auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence.

Vous y remplirez un formulaire UNIQUE de candidature avec notre aide. A cette occasion, vous aurez la possibilité d’étendre votre demande à d’autres communes ou d’autres sociétés qui sont sur le territoire de la Région Wallonne. Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées de votre demande « multiple » mais c’est votre société de référence qui gérera votre dossier et c’est uniquement auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.

Documents à fournir

Vous devez compléter un formulaire UNIQUE de candidature ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-propriété et nous fournir les documents suivants :

Dans tous les cas :

  • L’avertissement-extrait de rôle (à – 3 ans) pour chaque membre du ménage ;
  • La composition de votre ménage (délivrée par l’administration communale) ;
  • La preuve du montant des revenus imposables actuellement pour chaque membre du ménage, c-à-d selon votre situation :
    • les fiches de salaires
    • une attestation de votre syndicat spécifiant le taux journalier actuel
    • une attestation de mutuelle indiquant le taux journalier actuel
    • une attestation du C.P.A.S. stipulant le montant mensuel du Revenu d’Intégration Sociale
    • une attestation de la caisse de pension indiquant le montant mensuel dont vous bénéficiez
    • une attestation du Service Public Fédéral Sécurité Sociale reprenant le montant mensuel qui vous est versé (allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration des personnes handicapées).

Et selon votre situation :

  • L’attestation de votre caisse d’allocations familiales ;
  • Un jugement ou un acte notarié ou une convention passée devant un médiateur familial agréé (document probant) concernant la garde des enfants et leurs modalités d’hébergement ;
  • Tout autre document prouvant que vous avez droit à des priorités conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19/07/2012.

Attention : il est primordial de nous informer directement lors d’un changement de votre situation (adresse, enfants, situation professionnelle…). Votre dossier n’en sera que mieux géré.

Points de priorité

La candidature est classée par points suivant votre situation sociale et familiale. Un nombre de points (de 2 à 5) est obtenu par l’addition des points de priorité la plus élevée dans le tableau 1, des points de priorité la plus élevée dans le tableau 2 et d’un point par ancienneté (maximum 6 points).





Attribution de logement

Chaque candidat reçoit une cotation en fonction des points de priorité d’une part, et de l’ancienneté de sa candidature d’autre part. Ces 2 données changent en fonction de la situation familiale/financière/sociale des candidats mais aussi par rapport à l’âge de la candidature (ancienneté).
Chaque candidat est classé dans une catégorie de revenus (revenus annuels imposables inférieurs à…) :

  • Ménage en état de précarité
    • Personne seule: 13.700 €
    • Plusieurs personnes: 18.700 €
  • Ménage à revenus modestes
    • Personne seule: 27.400 €
    • Plusieurs personnes: 34.200 €
  • Ménage à revenus moyens
    • Personne seule: 42.400 €
    • Plusieurs personnes: 51.300 €
  • Majoration pour enfant à charge: 2.500 €

Le Comité d’Attribution se réunissant tous les mois est tenu de respecter notamment les articles 17 à 23 de l’AGW (arrêté gouvernemental wallon) du 6.09.2007 qui prescrit notamment que:

  • Au moins 30% d’attributions par mutation
  • Au moins 50% d’attributions à des candidats à revenus précaires
  • Maximum 14% d’attributions à des candidats à revenus moyens

Attribution du type de logement

Dans tous les cas, le logement qui vous sera proposé sera dit « proportionné », c-à-d adapté au ménage qui l’occupera. L’attribution du type de logement que nous proposons au candidat répond à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19/07/2012, c’est à dire une chambre:

  • pour les personnes isolées ;
  • pour les couples ;
  • supplémentaire pour la personne isolée de + de 65 ans ou pour le couple dont un des membres à + de 65 ans ;
  • supplémentaire pour les couples dont 1 membre est reconnu handicapé ;
  • pour 2 enfants de même sexe s’ils ont + de 10 ans et – de 5 ans d’écart ;
  • pour 2 enfants de sexes différents jusque 10 ans ;
  • pour 1 enfant handicapé.

Chaque type de logement possède sa propre liste d’attente (studio, 1, 2, 3 et 4 chambres) et chaque candidat sera mis sur une des listes en fonction du type de logement qui correspond à son profil.

NB : Les attributions de logements sont décidées par un Comité d’attribution institué au sein de la société. Les procédures d’attribution suivies par ce Comité sont les mêmes pour tout le monde et contrôlées par le Commissaire de la Société Wallonne du Logement. Toutes les attributions correspondent à la stricte application de la notion de proportionnalité des logements proposée en fonction de la composition de ménage des candidats.

Un logement vous a été attribué

Lorsqu’un candidat se voit proposer un logement, notre service « Location » le contacte personnellement afin de signer le contrat de bail. A la signature du contrat de bail, le candidat locataire devra s’acquitter de minimum la moitié de la garantie locative.Un état des lieux d’entrée sera également effectué avec un représentant de notre société.

La somme fixe de la garantie locative est de :

  • 370 €* pour les habitations de type studios ;
  • 560 €* pour les appartements ;
  • 760 €* pour les maisons unifamiliales.

* Montants applicables au 1er janvier 2017

Attention : si vous refusez 2 propositions de logement, vous serez exclu des candidatures pour 6 mois et vous devrez vous réinscrire plus tard.

Radiation de votre candidature

Votre candidature peut être radiée dans les cas suivants :

  • Vous n’avez pas renouvelé votre candidature dans les délais prescrits à savoir entre le 1er janvier et le 15 février pour les candidatures ayant plus de 6 mois au 31 décembre (chaque année, votre société de logement de référence vous rappellera cette obligation de confirmer votre candidature par simple courrier ou e-mail.
  • Vous avez refusé 2 propositions de logement. En plus de la radiation, il vous sera impossible de vous réinscrire pendant 6 mois dans n’importe quelle autre société de logement.
  • Vous avez refusé de fournir les autorisations nécessaires au contrôle des conditions d’admission.
  • Les renseignements fournis à la société sont inexacts ou incomplets.

Voies de recours

Le Candidat locataire qui s’estime lésé par une décision de la société peut introduire un recours suivant le processus suivant :

  • Envoi d’une lettre recommandée à la société dans les 30 jours de la notification ou de la publication aux valves de la société ;
  • Si la société ne réagit pas dans les 30 jours de l’introduction de la réclamation, la société est réputée avoir rendu un avis défavorable ;
  • Un recours peut alors être introduit auprès de la Chambre des Recours instituée au sein de la SWL dans les conditions suivantes :
    • Par le ménage qui conteste le refus d’admission ou de confirmation de sa candidature;
    • Par le ménage dont la candidature a été admise et qui estime que le logement n’a pas été attribué conformément aux dispositions des articles 18 à 23 de l’AGW du 19/07/2012;
    • Par le ménage locataire relativement à la fixation du montant du loyer;
    • Par le ménage locataire qui conteste la décision d’attribution d’un logement par mutation ou la radiation de celle-ci.

Ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation conformément à l’article 7 de l’AGW du 19/07/2012.

Contact

Le Logis Social de Liège
Rue des Alisiers 12
4032 CHÊNÉE
Tél. : 04/344.89.28